Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)

Références :

• LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
• Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer

Les opérations proposées à la programmation sont exclusivement des opérations d’investissement individualisées portées par des personnes publiques mentionnées à l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

L’aide peut être attribuée :

« Dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements ou, à Wallis-et-Futuna, aux circonscriptions ; »

Les projets pouvant être financés dans le cadre du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) sont des projets portant sur la « réalisation ou la modernisation d’infrastructures ou d’équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante de manière directe ou indirecte au développement économique, social, environnemental et énergétique » de la collectivité.

Il s’agit de projets innovants et/ou structurants, visibles, réalisables dans les plus brefs délais et susceptibles d’avoir un fort impact sur l’emploi et le développement économique et durable (eau, assainissement) et l’amélioration du quotidien de la population.

Le taux maximal de subvention du FEI ne peut dépasser 80 % du montant total HT des dépenses éligibles. 

Les demandes de subventions sont déposées dans le cadre d’un appel à projets annuels sur l’application « SUBVENTIA ».

L’attribution de la subvention relève de la décision du ministre chargé des outre-mer.

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des politiques territoriales