Les services de l'État
en Polynesie française

2020-02-18 - Première réunion de la commission maritime mixte

Dans ce, cadre, le Haut-commissaire et le Président de la Polynésie française ont signé, ce mardi, le plan de contrôle des pêches commun Etat / Pays.

La commission maritime mixte, c’est quoi ?

Les compétences respectives en mer sont partagées par l’Etat et la Polynésie française, dans le cadre de la loi organique du 7 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Pour répondre aux besoins de coordination sur ce  sujet stratégique, le Haut-Commissaire et le Président de la Polynésie française ont décidé et annoncé en janvier 2016, à l’occasion de la conférence maritime régionale, leur volonté commune de moderniser le Conseil Polynésien de Mer et du Littoral créé en 2010, dans un format réaliste et recentré sur les sujets véritablement communs entre l’Etat et le Pays.

Créée le 30 avril 2019, la commission maritime mixte vise à mettre en œuvre un partenariat Etat / Polynésie française pour « le développement harmonieux des activités maritimes, dans le but de veiller à la sécurité des usagers, à la protection de l’environnement et de contribuer à l’essor économique de la Polynésie française ».

L’intérêt est de renforcer la coordination des actions en mer en associant l’ensemble des services publics concernés, qu’ils soient de l’Etat ou du Pays.

Quelles compétences  partagées entre l’Etat et le Pays ?

La Polynésie française est par exemple en charge de déterminer les règles applicables en matière d’exploitation des ressources marines alors que l’Etat est en charge de la surveillance et du contrôle des pêches maritimes.

Concernant la sécurité des activités nautiques, l’Etat est chargé de la coordination des secours et de la police, en complément, la Polynésie française est compétente en matière de réglementation de la circulation dans les eaux intérieures et des activités nautiques.

Ces deux exemples parmi d’autres illustrent la nécessaire coordination entre services de l’Etat et de la Polynésie française en matière maritime, afin d’être en mesure de répondre à des enjeux forts de sécurité en mer, de préservation de la ressource et de protection de l’environnement marin et du littoral.

La création de la CMM marque ainsi une volonté de formaliser et de dynamiser les échanges interservices Etat / Pays dans le domaine maritime, avec l’objectif commun de coordonner les services chargés d’établir la norme (le Pays) et les unités de contrôle et de surveillance (majoritairement de l’Etat).

Quatre groupes de travail

La CMM est composée de quatre groupes de travail (GT) réunissant tous les services concernés :

1. 1.      GT « Surveillance et contrôle des pêches » (SAM PF et DRM)

Objectif: rendre le contrôle des pêches maritimes plus efficace  et adapté  pour répondre aux attentes fortes en matière de protection de la ressource halieutique et de préservation des emplois liés à la pêche en Polynésie française.

2.    GT « Surveillance et protection de l’environnement marin » (AEM et DIREN)

Objectif : prendre en compte les spécificités de la Polynésie française dans la préparation à la gestion des événements de mer. Assurer une surveillance adaptée aux besoins du Pays pour favoriser la protection de l’environnement marin et contribuer à la bonne cohabitation entre les différents usagers de la mer.

3.    GT « Sécurité en mer et loisirs nautiques » (JRCC et DPAM)

Objectif : mieux coordonner les actions des différents acteurs de la sécurité maritime pour améliorer la sécurité des personnes pratiquant des activités nautiques.

4.    GT « Hydrographie » (GOP et Directeur équipement)

Objectif : application de la convention du 10 mars 2011 entre l’Etat et la Polynésie française relative à la coordination en matière d’hydrographie et de cartographie. Il doit ainsi permettre au SHOM et au gouvernement de Polynésie française :

• d’effectuer une évaluation périodique de la documentation nautique couvrant les eaux sous juridiction française sur lesquels le gouvernement polynésien exerce les attributions qui lui sont dévolues ;
• de recenser annuellement les besoins en travaux hydrographiques ;
• de proposer les travaux nécessaires et les modalités de leur réalisation.

Livrables : bilan et actions 2020

Actions déjà réalisées :

• Rédaction d’un plan de contrôle des pêches commun Etat / Pays.
• Rédaction d’un guide pratique « espaces marins protégés » pour les unités de contrôle.
• Travaux d’identification des capacités de déchargement à terre d’hydrocarbures récupérés en mer.
• Recueil exhaustif des besoins hydrographiques de la Polynésie française pour 2020.
• Programmation commune des opérations de sécurité des loisirs nautiques pour l’ensemble de l’année 2020.
• Travaux communs de mise à jour du dispositif ORSEC maritime de Polynésie française.
• Rédaction d’une fiche pratique plongée.

Actions pour 2020 :

• Formation au contrôle des pêches des acteurs Etat / Pays au 1er semestre 2020
• Mise à jour du dispositif organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) Maritime.
• Mise à jour du guide des ports et lieux refuges en Polynésie française.
• Diffusion du guide pratique « espaces marins protégés » et formation des services de l’Etat impliqués (Forces armées, Affaires maritimes, Gendarmerie, Douanes).
• Définition d’une procédure opérationnelle de débarquement à terre d’hydrocarbures récupérés en mer.
• Campagne de sensibilisation à la sécurité des loisirs nautiques.
• Réflexion autour d’un permis de navigation temporaire pour les navires participant aux manifestations nautiques.
• Mise à jour de la base de données informatiques des Etablissements de signalisation maritime.
• Programme des activités hydrographiques 2020.

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