Informations pratiques concernant les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 

 
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. Cette convention ou contrat est le statut de l’association.

L’association relevant de la loi 1901 est à but non lucratif. Cela signifie qu’il est interdit aux membres de se partager les bénéfices récoltés par les activités de l’association.

De plus, toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.

Pour obtenir la capacité juridique prévue à l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, les membres fondateurs de l’association doivent :

• déclarer l’association auprès du représentant de l’Etat où l’association à son siège social
• et effectuer une publication au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), sur présentation du récépissé.

      

Pour les îles du vent, les Tuamotu gambier et les australes, le dépôt est effectué au Haut-commissariat de la République en Polynésie française

- Par un dépôt physique, avenue Pouvana’a a Oopa à Papeete : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 ;

- Par voie postale, BP 115-98713 Papeete -Associations, Bureau de la réglementation et des élections ;

- Par télé-déclaration: https://www.service-public.fr/associations

Pour obtenir des informations complémentaires :

- accueil téléphonique du lundi au vendredi de 13h30 à 15h30 au 40 46 86 34 ;

- par courriel : associations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Pour les îles sous le vent, le dépôt est effectué à la subdivision administrative des îles sous le vent

- Par un dépôt physique, Rue Marcel Tixier – Uturoa, aux horaires suivants : du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 le vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h00

- Par voie postale, BP 1 – 98735 Uturoa - Associations – Subdivision administrative des îles Sous-le-Vent ;

- Par télé-déclaration : https://www.service-public.fr/associations

Pour obtenir des informations complémentaires :

- accueil téléphonique selon les horaires de l’accueil physique au 40 60 00 50 ;

- par courriel : subdiv-iles-sous-le-vent@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Pour les îles marquises, le dépôt est effectué à la subdivision administrative des Marquises

- Par un dépôt physique, à Taiohae NUKU HIVA : du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 le vendredi de 8h00 à 12h00

- Par voie postale, BP 11 – 98742 Nuku Hiva - Associations–Subdivision administrative des Marquises ;

- Par télé-déclaration : https://www.service-public.fr/associations

Pour obtenir des informations complémentaires :

- accueil téléphonique selon les horaires de l’accueil physique au 40 91 00 80 ;

- par courriel : subdiv-marquises@polynesie-francaise.pref.gouv.fr