NOUVEAUTE - Retraités : impôt sur le revenu

 

 

Note d’information relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’Etat dont le domicile fiscal est situé sur le territoire.

 

1.  Le principe d’imposition

Référence : article 4 A du code général des impôts. 

Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la direction des finances publiques en Polynésie française (ancien Trésor public), sont imposables en France.

C’est la raison pour laquelle le centre de gestion des retraites (CGR) de Papeete adresse chaque année aux fonctionnaires retraités de l’Etat, qui résident en Polynésie française et qui perçoivent une ou plusieurs pensions payées par le CGR, un document intitulé « notification des sommes déclarées au titre de l’année N ». Ce document fait référence au revenu imposable brut et, le cas échéant et pour information, au montant correspondant à une retenue annuelle pour imposition à la source, devant être reportée sur un formulaire de déclaration annuelle de revenus.

 

2.  Le principe de l’assujettissement à une retenue pour imposition à la source

Référence : article 182 4 A du code général des impôts.

Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’Etat qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source.

 

Ci-joint la notice 2041-E ainsi que l'extrait de la page 6 de la notice 2041-E  et le mode d'emploi  

(notice spéciale pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France) détaillant les tranches du barème de la retenue à la source au titre de 2014 (année de perception des revenus).

 

3.  Les modalités particulières

Référence : article 197 A du code général des impôts.

Cette retenue pour imposition à la source est effectuée sur les pensions de retraites assignées sur le territoire, par la direction des finances publiques (DFiP) en Polynésie française, selon un barème à 3 tranches :

  •  0 %  :  pour les revenus annuels < à 14 359 € (1 713 484 F CFP).
  • 12 %  :  pour les revenus annuels de 14 359 à 41 658 € (4 971 122 F CFP).

Tranche libératoire de l’impôt sur le revenu. Il faut comprendre que l’impôt a déjà été acquitté par prélèvement « à la source ». Cette situation donnera lieu à l’édition d’un avis de non imposition.

  • 20 %  :  pour les revenus annuels au-delà de 41 658 €.

La fraction de la pension qui est soumise à cette tranche est alors imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. La retenue qui aura été prélevée (par la DFiP en Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé.

 

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Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %. Dans tous les cas, c’est le montant total des revenus imposables en France qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé 2042, cellule 1AS à compléter), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont (éventuellement) donné lieu (imprimé 2042, cellule 8TA à compléter).

 

4.  L’incidence de la résidence en Polynésie française

Référence : article 83 A du code général des impôts.

Pour les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies lorsque le débiteur a son siège en France,.

 

A retenir

  • D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger. 
  • Les pensions de retraite civiles et militaires, qui y sont perçues, sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts.
  • Elles sont soumises à retenue pour imposition à la source et à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % limité à un seuil déterminé chaque année (3 707 € pour les revenus perçus en 2014) pour l’ensemble du foyer. Afin de faciliter la prise en compte de la réduction de 40 %, il faut prendre soin de porter sur l’imprimé 2042 , dans la rubrique E « Renseignements complémentaires », la mention suivante : « pension versée à un résident de la Polynésie française  ».
  • Les pensions sont donc imposables en France et doivent faire l’objet d’une déclaration :

du montant brut imposable :  imprimé 2042, cellule 1AS à compléter ;

de la retenue à la source  :  imprimé 2041-E, tableau (figurant à la dernière page) à compléter

  -  le montant total devra être reporté sur l’imprimé 2042, cellule 8TA.

 

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Il ne faut jamais effectuer de re-traitement du montant brut imposable sur l’imprimé de déclaration, en déduisant de ce montant, par exemple, la retenue à la source et/ou la retenue pour contribution de solidarité territoriale (CST).

 

Pour de plus amples renseignements concernant les obligations fiscales des non-résidents, il convient de se reporter à la notice 2041-E  ou en se rendant sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Vivre hors de France » .