NOUVEAUTE - Retraités : impôt sur le revenu

 

 

Note d’information relative aux modalités d’imposition des pensions versées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française aux fonctionnaires civils et/ou militaires retraités de l’Etat dont le domicile fiscal est situé sur le territoire.

  

1)  Le principe d’imposition :

  • article 4 A du code général des impôts

Contrairement à une idée largement répandue sur le territoire, les pensions de retraites concédées en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et payées par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française (DFiP, ancien Trésor public) sont imposables en France.

C’est la raison pour laquelle le centre de gestion des retraites (CGR) de Papeete adresse chaque année aux fonctionnaires retraités de l’Etat qui résident en Polynésie française et qui perçoivent une ou plusieurs pensions payées par le CGR, un document intitulé … 

« Notification des sommes déclarées au titre de l’année N »

… qui fait référence au revenu imposable brut et, le cas échéant et pour information, au montant correspondant à une retenue annuelle pour imposition à la source, devant être reportés sur un formulaire de déclaration annuelle de revenus.

 

 

2)  Le principe de l’assujettissement à une retenue pour imposition à la source :

  • article 182 A du code général des impôts

Les pensions et rentes viagères de source française servies à des retraités de l’Etat qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source.

 

 

3)  Les modalités particulières :

  •  article 197 A du code général des impôts

 

Cette retenue pour imposition à la source est effectuée sur les pensions de retraites assignées sur le territoire, par la Direction des Finances Publiques en Polynésie française, selon un barème à 3 tranches  :

>  0 % ;

>  12 % : tranche libératoire de l’impôt sur le revenu (il faut comprendre que l’impôt a déjà été acquitté par prélèvement « à la source » ; cette situation donnera lieu à l’édition d’un avis de non imposition) ;

>  20 % : la fraction de la pension qui est soumise à cette tranche est, alors, imposée au barème progressif avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du code général des impôts avec application d’un taux minimum de 20 %. La retenue qui aura été prélevée (par la DFiP de la Polynésie française) viendra en déduction de l’impôt qui aura été calculé.

 

Attention

Attention :

 Ces dispositions n’ont pas pour effet de limiter les obligations déclaratives à la fraction de la pension ou de la rente soumise à la retenue à la source au taux de 20 %.

Dans tous les cas, c’est le montant total des revenus imposables en France qui doit être porté sur la déclaration annuelle des revenus (imprimé n° 2042 , lignes 1AS et 1BS), ainsi que le total de la retenue à la source à laquelle les revenus ont (éventuellement) donné lieu (imprimé n° 2042-C , ligne 8TA).

 

4)  L’incidence de la résidence en Polynésie française :

  • Article 83 A du code général des impôts

Enfin, un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou dont le siège est établi en France, à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française.

 

Question

Ce que les fonctionnaires retraités de l’Etat qui résident en Polynésie française doivent retenir : 

>  D’un point de vue fiscal, la Polynésie française est considérée comme un territoire étranger ;

>  Les pensions de retraites, civiles et militaires, qui y sont perçues sont considérées comme des revenus de source française, au sens de l’article 164 B du code général des impôts ;

>  Elles sont soumises à retenue pour imposition à la source et  à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement supplémentaire de 10 % ;

>  Elles sont, donc, imposables en France, et doivent faire l’objet d’une déclaration (imprimé n° 2042  pour le montant brut imposable ; imprimé n° 2042-C  pour la déclaration de retenue à la source).

 

 

Ne jamais effectuer de retraitement du montant brut imposable sur l’imprimé de déclaration, en déduisant de ce montant, par exemple, la retenue à la source et/ou la retenue pour contribution de solidarité territoriale (CST).

Dessin DGFIP

 

 

Pour de plus amples renseignements concernant les obligations fiscales des non-résidents, il convient de se reporter à la notice n° 2041-E, consultable et téléchargeable sur le site :

www.impots.gouv.fr