Deuxième réunion de la commission maritime mixte (CMM)

Mis à jour le 01/12/2020

Le Haut-commissaire de la République, Dominique SORAIN, représentant du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer et le Président de la Polynésie française, Edouard FRITCH, ont réuni cet après-midi les membres de la commission maritime mixte pour présenter les actions réalisées en 2020 et le plan d’actions pour 2021.

Au travers de cette commission, le partenariat entre l’Etat et le Pays permet un développement harmonieux des activités maritimes, dans le but de veiller à la sécurité des usagers, à la protection de l’environnement et de contribuer à l’essor économique de la Polynésie française.

Les quatre groupes de travail de la CMM ont présenté le bilan des actions réalisées en 2020 qui fait état de :

- La mise à jour du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) Maritime ;

- du lancement de la mise à jour du guide des ports et lieux refuges en Polynésie française ;

- de la diffusion du guide pratique « espaces marins protégés » et des formations des services de l’Etat impliqués ;

- de la réalisation d’une campagne de sensibilisation à la sécurité des loisirs nautiques ;

- de la programmation annuelle d’opérations de contrôle de sécurité des loisirs nautiques ;

- de la mise en œuvre du plan de contrôle des pêches de Polynésie française ;

- de la mise à jour de la base de données informatique des établissements de signalisation maritime ;

- de la mise à jour des observatoires de marée de Polynésie française ;

- de l’entretien du réseau de marégraphes permanents.

Au programme des actions pour 2021, la commission a proposé :

- d’organiser l'information et la formation des maires sur leurs responsabilités en mer ;

- de redynamiser les procédures de partance dans les Tuamotu et les développer aux Marquises ;

- de développer l’accidentologie des loisirs nautiques et l’étude des nouvelles activités pour adapter la réglementation en vigueur ;

- de créer un réseau d’urgence de lutte contre les pollutions maritimes sur l’ensemble des archipels ;

- de mettre en place une étude sur l’organisation du trafic maritime dans les Tuamotu ;

- de consolider la règlementation actuelle (obligations déclaratives, DCP dérivants, détention des requins) ;

- de mener des formations à la police des pêches ;

- de mettre en place le guide de contrôle pour les navires de pêches étrangers ;

- de mettre en place un programme d’activités hydrographiques commun Etat / Pays pour 2021 ;

- de développer le projet de voies recommandées de la presqu’île de Taiarapu en vue des JO 2024.

La commission maritime mixte, c’est quoi ?

Les compétences respectives en mer sont partagées par l’Etat et la Polynésie française, dans le cadre de la loi organique du 7 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Pour répondre aux besoins de coordination sur ce  sujet stratégique, le Haut-Commissaire et le Président de la Polynésie française ont décidé et annoncé en janvier 2016, à l’occasion de la conférence maritime régionale, leur volonté commune de moderniser le Conseil Polynésien de Mer et du Littoral créé en 2010, dans un format réaliste et recentré sur les sujets véritablement communs entre l’Etat et le Pays.

Créée le 30 avril 2019, et réuni pour la première fois en février 2020, la commission maritime mixte vise à mettre en œuvre un partenariat Etat / Polynésie française pour « le développement harmonieux des activités maritimes, dans le but de veiller à la sécurité des usagers, à la protection de l’environnement et de contribuer à l’essor économique de la Polynésie française ».

L’intérêt est de renforcer la coordination des actions en mer en associant l’ensemble des services publics concernés, qu’ils soient de l’Etat ou du Pays.

 

Elle s’est réunie pour la première fois le 14 février 2020.

 

Quelles compétences partagées entre l’Etat et le Pays ?

La Polynésie est par exemple en charge de déterminer les règles applicables en matière d’exploitation des ressources marines alors que l’Etat est en charge de la surveillance et du contrôle des pêches maritimes.

Concernant la sécurité des activités nautiques, l’Etat est chargé de la coordination des secours et de la police, en complément, la Polynésie française est compétente en matière de réglementation de la circulation dans les eaux intérieures et des activités nautiques.

Ces deux exemples parmi d’autres illustrent la nécessaire coordination entre services de l’Etat et de la Polynésie française en matière maritime, afin d’être en mesure de répondre à des enjeux forts de sécurité en mer, de préservation de la ressource et de protection de l’environnement marin et du littoral.

La tenue régulière de la CMM marque ainsi une volonté de formaliser et de dynamiser les échanges interservices Etat / Pays dans le domaine maritime, avec l’objectif commun de coordonner les services chargés d’établir la norme (le Pays) et les unités de contrôle et de surveillance (majoritairement de l’Etat).

Quatre groupes de travail

La CMM est composée de quatre groupes de travail (GT) réunissant tous les services concernés

1.     GT « Surveillance et contrôle des pêches » (SAM PF et DRM)

Objectif: rendre le contrôle des pêches maritimes plus efficace  et adapté  pour répondre aux attentes fortes en matière de protection de la ressource halieutique et de préservation des emplois liés à la pêche en Polynésie française.

2.    GT « Surveillance et protection de l’environnement marin » (AEM et DIREN)

Objectif : prendre en compte les spécificités de la Polynésie française dans la préparation à la gestion des événements de mer. Assurer une surveillance adaptée aux besoins du Pays pour favoriser la protection de l’environnement marin et contribuer à la bonne cohabitation entre les différents usagers de la mer.

3.    GT « Sécurité en mer et loisirs nautiques » (JRCC et DPAM)

Objectif : mieux coordonner les actions des différents acteurs de la sécurité maritime pour améliorer la sécurité des personnes pratiquant des activités nautiques.

4.    GT « Hydrographie » (GOP et Directeur équipement)

Objectif : application de la convention du 10 mars 2011 entre l’Etat et la Polynésie française relative à la coordination en matière d’hydrographie et de cartographie. Il doit ainsi permettre au SHOM et au gouvernement de Polynésie française :

  • d’effectuer une évaluation périodique de la documentation nautique couvrant les eaux sous juridiction française sur lesquels le gouvernement polynésien exerce les attributions qui lui sont dévolues ;
  • de recenser annuellement les besoins en travaux hydrographiques ;
  • de proposer les travaux nécessaires et les modalités de leur réalisation.

 

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