Signature de l’arrêté du Haut-commissaire modifiant la grille indiciaire,du cadre d’emploi « exécution » (D)
La fonction publique communale (FPC), régie par l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est la troisième fonction publique en Polynésie française aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française.
Son entrée en vigueur a mis fin aux recrutements du personnel sous contrat de droit privé tout en fixant avec ses trois décrets d’application les principes directeurs définissant un statut uniforme afin que les agents puissent disposer des mêmes droits et obligations que ceux des autres fonctionnaires.
Cet ensemble de textes est ensuite décliné par arrêtés du haut-commissaire au travers notamment des statuts particuliers de chaque cadre d’emploi.
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