Le cadre réglementaire
Mis à jour le 03/03/2023
La loi du 10 mars 2010 (titre Ier bis du livre 1er du code du service national) crée et fixe les dispositions relatives au Service civique. Ce dispositif est applicable en Polynésie française depuis la signature d’une convention partenariale entre le gouvernement de la Polynésie française et l’État en 2011.
La loi du 10 mars 2010 (titre Ier bis du livre 1er du code du service national) crée et fixe les dispositions relatives au Service civique. Ce dispositif est applicable en Polynésie française depuis la signature d’une convention partenariale entre le gouvernement de la Polynésie française et l’État en 2011.