Association syndicale libre relevant de la loi du 21 juin 1865

La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est applicable en Polynésie française conformément à l'article 58 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.             

La loi de 1865 a été promulguée en Polynésie française par arrêté n°859 DRCL du 19 mai 1988.

Les associations syndicales libres (ASL) se forment sans l'intervention de l'administration conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ;

Les ASL se forment librement avec le consentement unanime des associés (constaté par écrit), sans autorisation ni déclaration préalable.

Cependant, pour jouir du bénéfice de l’article 3 de la loi du 21 juin 1865 [1], un extrait de l’acte d’association devra, dans un délai d’un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

La demande de publication peut être effectuée auprès de l’imprimerie officielle de la Polynésie française :

Par ailleurs, les usagers sont invités à privilégier les démarches à distance : par téléphone, par mail et le cas échéant en ligne, pour toutes demandes liées à la publication d’annonces judiciaires et légales dans le JOPF.

Pour information :

L'ordonnance n° 2004-632 du 01 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance de 2004, ne sont pas applicables en Polynésie française.

[1] Article 3 : Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger ; emprunter et hypothéquer.