A l’initiative de l’Union Européenne, les règles concernant les preuves d'origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) ont évolué depuis le 1er janvier 2017.

Quelles sont les références réglementaires ?

Le texte de l’Union Européenne qui réglemente le dispositif de préférence tarifaire concernant la Polynésie française et la décision UE (2021/1564 du conseil du 05-2021.

La procédure d'agrément

L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial est devenue la norme, entraînant ainsi la fin progressive du recours aux certificats EUR.1 et FORM A.

Pour ce faire, les opérateurs ont obtenu le statut d'exportateur enregistré ainsi qu'un numéro d'identification ou numéro REX (Registered Exporter System).

Quelles conséquences pour la Polynésie française ?

L'attestation d'origine sur un document commercial est obligatoire pour les marchandises dont la valeur est inférieur ou égale à 10 000 € (1.193.317 XPF).

L'exportateur [Numéro d'exportateur enregistré - excepté lorsque la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi est inférieure à 10 000 €] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...au sens des règles d'origine de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer et que le critère d'origine satisfait est... ...

Les modalités de la procédure d’agrément

L’opérateur concerné se rapprochera de l’autorité habilitée (la douane de Polynésie) pour sa demande d’agrément. Celle-ci sera transmise à l’UE via le système REX qui, si les conditions sont remplies, délivrera un numéro d’agrément.

Ce numéro devra figurer sur les factures de l'exportateur supérieures à 1 193 317 F XPF (10 000 €). Il est gratuit, attribué à vie, sauf révocation de l’autorisation pour faute grave de l’opérateur. 

Pour les montants inférieurs à 1 193 317 F XPF (10 000 €),  il n'est pas nécessaire pour un opérateur de s'enregistrer. L'attestation d'origine sans mention du numéro REX suffit.

https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

Des contrôles sont-il prévus ?

Des contrôles pourront être diligentés par l’Union Européenne en cas de soupçons de fraude. Ils seront confiés à un service enquêteur de la direction des douanes et les informations recueillies seront transmises, via REX, aux autorités compétentes de l’Union.

Comment s’enregistrer dans REX ?

a) Télécharger et remplir le formulaire ci dessous :

b) Adresser votre formulaire correctement complété à  l’adresse suivante :

Inscription REX

Direction régionale des douanes

B.P. 9006

98 716 – Pirae

ou envoyer le, par courriel, à l’adresse suivante : pae-polynesie@douane.finances.gouv.fr 

c) Votre dossier sera instruit et, si tout est conforme, vous recevrez ensuite votre numéro Rex que vous apposerez sur vos factures à destination de l’Union Européenne.