Espèce

CLASSIFICATION DES MARCHANDISES

Pour améliorer votre stratégie commerciale et tarifaire...  la douane vous aide dans la classification des marchandises ! 

En glissant d'une ligne dans le tarif douanier, qui regroupe près de 15 500 rubriques de classement, une marchandise peut être soumise à une taxation plus élevées ou, au contraire, plus réduite, à des mesures de surveillance particulière nécessitant la présentation de certificats spéciaux, ou à certaines prohibitions relatives ou absolues.

Le classement tarifaire s'opère au moyens de textes légaux que sont les règles générales interprétatives, les libellés de positions, les notes de sections et de chapitres.

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

Pour aider les entreprises dans leur travail de codification, la procédure du renseignement tarifaire contraignant (RTC) a été mise en place. Cet outil permet à une entreprise d'obtenir, auprès de la direction régionale des douanes de Polynésie française, un avis de classement concernant l'espèce tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer ou exporter.

Une fois délivré à l'entreprises, le RTC lie le service des douanes de Polynésie française. A l'exportation, même s'il n'est pas directement opposable aux administrations douanières des pays-tiers ou de l'Union européenne, il constitue une aide précieuse en cas de contestation de l'espèce déclarée. Délivré gratuitement, un RTC est valable 3 ans. 

Attention

Un RTC délivré lie l'administration des douanes polynésienne sous réserve que la marchandise corresponde à celle qui y est décrite, et que les formalités douanières réalisées soient postérieures à sa date de délivrance.

Un RTC ne peut, en outre, être invoqué que par son titulaire.

Comment établir votre demande ?

Vous devez :

• formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale ;
• l'établir en deux exemplaires sur un formulaire de RTC ;
• l'accompagner de toute documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux...) traduite en française lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
• y joindre, le cas échéant, des échantillons en quantités suffisantes pour permettre l'analyse ou l'examen éventuel par le service des douanes ;
• préciser les éléments fournis à titre confidentiel.

Où déposer votre demande ?

Vous devez remettre ou expédier directement votre demande à l'adresse suivante :

Direction régionale des douanes de Polynésie française

B.P. 9006 - 98 716 Pirae

Tahti - Polynésie française.

Pour plus d'information contacter la cellule conseil aux entreprises de la Direction régionale de Polynésie française au 50.55.58 ou sur cce-polynesie@douane.finances.gouv.fr

Les suites données à votre demande

Une réponse écrite vous est apportée dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de recevabilité de votre demande. N'oubliez pas de tenir compte de ce délai pour les opérations que vous envisagez d'effectuer.