Textes de référence

Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa version applicable en Polynésie française, prévoit que l’acquisition et la détention de matériels, d’armes, d’éléments d’arme et de munitions par des particuliers sont réglementées. Selon la catégorie de l’arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d’autorisation ou de déclaration. 

Code la sécurité intérieure - partie législative
 
Dispositions législatives telles qu'applicables en Polynésie française
 
Code la sécurité intérieure - partie réglementaire
 
Dispositions règlementaires telles qu'applicables  en Polynésie française