5. L'attestation d'aptitude
5. L'attestation d'aptitude
Principe
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie, s'il est autorisé à détenir ce type de chien, doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
Participation à 8 heures de formation
La formation, dispensée par un formateur agréé, est d'une durée de 8 heures et comporte :
• une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, comportements agressifs et prévention);
• une partie pratique (démonstrations et mises en situation).
A noter : Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'aptitude comporte :
• les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation;
• le lieu, la date et l'intitulé de la formation;
• le numéro et la date d'agrément délivré par le Haut-Commissaire de la République au formateur;
• la signature et le cachet du formateur.
Un exemplaire de l'attestation est :
• remis à son titulaire par le formateur;
• envoyé au Haut-Commissaire de la République;
• conservé au centre de formation.
Textes de référence :
code rural : articles L.211-11 et suivants ;
Documents listés dans l’article
Partager la page