L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Mis à jour le 10/10/2022

   

A) - LA REGLEMENTATION

Chaque système de vidéoprotection autorisé doit être rendu public.
Article 16 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 :
« L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéoprotection qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie ».

Liste des systèmes actuellement autorisés

RÉGLEMENTATION

ARRÊTÉS - Normes techniques

 

B) - LES ACTIVITÉS CONCERNÉES
La législation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Pour ces derniers, il s'agit de lieux accessibles à toute personne tels que banques, commerces, cinémas, espace découverts de centre commerciaux par exemple.
Les lieux dont l'accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public et relèvent de la compétence de la CNIL. Il en est de même des espaces strictement réservés au personnel.

 

Vous êtes Vous pouvez demander l'autorisation pour
 Une personnes privée L'installation de caméras dans des lieux ouverts au public (intérieur des bâtiments uniquement)
Une autorité publique ou un établissement public L'installation de caméras visualisent la voie publique et de caméras dans des lieux ouverts au public
Une personne privée exposée à un risque terroriste Une ou plusieurs caméras filmant les abords des bâtiments ou de la zone exposée au risque terroriste