Lors de la mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française, les agents qui avaient été recrutés sur un statut de droit privé pouvaient « opter » pour un statut de fonctionnaire dans un certain délai et sous certaines conditions.

Il est apparu que la procédure n’avait pas été menée jusqu’à son terme pour certains agents ou qu’ils avaient refusé l’intégration dans la FPC sans disposer de l’ensemble des informations pertinentes.

À la demande du conseil supérieur de la FPC (CSFPC), l’ordonnance du 8 décembre 2021 (article 42 de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021) rétablit ce droit et renvoie à un arrêté du haut-commissaire pour en fixer les modalités.

La date limite pour exercer ce droit est fixée au 31 décembre 2023.