A - La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Elle est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement (article L.2573-52 du CGCT-PF).
La dotation forfaitaire est perçue par les communes de la Polynésie française dans les conditions de droit commun. Elle dépend principalement de la population et de la superficie des communes.
- Voir la note n° 531/DIPAC du 06 mai 2013 sur les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement de la DGF – part forfaitaire
- Voir l’arrêté n° 1142/DIPAC du 06 mai 2013 portant attribution aux communes de la Polynésie française de la DGF – part forfaitaire
- Voir aussi:
La dotation d’aménagement est répartie entre les communes de Polynésie française à raison de :
- 45 %, proportionnellement à leur population ;
- 40 %, proportionnellement à leur éloignement du chef-lieu du territoire ; soit pour les communes des îles Australes, Marquises, Tuamotu Gambier : 180 points, pour les communes de Maupiti et Tahaa (Iles Sous-le-Vent) : 132 points, pour les autres communes des Iles Sous-le-Vent : 127 points, pour la commune de Moorea : 115 points, pour toutes les autres communes : 100 points ;
- 15 %, proportionnellement à leur capacité financière.
- Voir la note n° 549/DIPAC du 10 mai 2013 sur les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement de la DGF – part aménagement
- Voir l’arrêté n° 1163/DIPAC du 10 mai 2013 portant attribution aux communes de la Polynésie française de la DGF – part aménagement
- Voir la circulaire NOR : INTB1310189C en date du 26 avril 2013 relative à la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer pour l’exercice 2013
Une quote part de la dotation d’aménagement dite dotation d’intercommunalité (L.2334-13 et L5842-8 du CGCT) concerne l’ensemble des communautés de communes de métropole et d’outre-mer.
- Voir les notes n° 532/DIPAC et 534/DIPAC du 06 mai 2013 sur les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement de la dotation d’intercommunalité
- Voir les arrêtés n° 1136/DIPAC et 1137/DIPAC du 06 mai 2013 portant attribution de la dotation d’intercommunalité aux communautés de communes de Hava’i et à celle des Marquises
- Voir la circulaire NOR : INTB1310165C en date du 18 avril 2013 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2013
Documents listés dans l’article
- Télécharger ATE DOTATION 2013 n°1163 du 10-05-13 PDF - 0,86 Mb - 11/06/2013
- Télécharger circulaire_dacom_2013 PDF - 0,11 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Courrier aux maires couvert CSA n°549 du 10-05-13 PDF - 0,10 Mb - 11/06/2013
- Télécharger ATE DOTATION 2013 n°1142 du 06-05-13 PDF - 0,91 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Courrier aux maires sous couvert CSA n°531 du 06-05-13 PDF - 0,06 Mb - 11/06/2013
- Télécharger ATE DOTATION 2013 - Hava'i n°1136 du 06-05-13 PDF - 0,64 Mb - 11/06/2013
- Télécharger ATE DOTATION 2013 - Marquises n° 1137 du 06-05-13 PDF - 0,65 Mb - 11/06/2013
- Télécharger circulaire_dotation_intercommunalite_2013 PDF - 0,30 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Courrier CC Hava'i sous couvert CSA n° 534 du 06-05-13 PDF - 0,09 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Courrier CC Marquises sous couvert CSA n°532 du 06-05-13 PDF - 0,09 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Circulaire NOR-INTB1309068C du 5 avril 2013 PDF - 1,26 Mb - 09/07/2013