B - La dotation spéciale instituteurs (DSI)
Références :
- Article L.2573-53 du CGCT
- Circulaire NOR : INTB12-39049C du 3 décembre 2012 relative à la répartition de la DSI pour l'exercice 2012
La dotation spéciale instituteurs est répartie en deux parts :
Une dotation versée aux communes qui mettent un logement à disposition des instituteurs exerçant dans les écoles publiques sises sur leur territoire. Le montant de la dotation est fixé par le comité des finances locales, au prorata du nombre de logements attribués.
Une allocation versée aux instituteurs, ayants-droit, qui ne sont pas logés par la commune.
- Voir l’arrêté n° 2193/DIPAC du 06 décembre 2012 portant reconduction, à compter du 1er janvier 2012, à 25 597 F.CFP par mois le taux de base de l’indemnité représentative de logement – IRL à verser à certaines catégories d’instituteurs