C - La dotation particulière élu local (DEL)
Référence :
- Article L.2573-55 du CGCT
Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 5 000 habitants (32 communes en 2013), pour faciliter l’exercice des mandats municipaux, elle prend la forme d’une dotation annuelle identique pour l’ensemble des communes.
- Voir aussi les documents et liens suivants :
- Voir l’arrêté n° 1162/DIPAC du 10 mai 2013 portant attribution aux communes de moins de 5 000 habitants de la DEL
- Voir la circulaire NOR : INTB1310184C en date du 26 avril relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2013
Voir aussi en 2012 :
Documents listés dans l’article
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