C - La dotation particulière élu local (DEL)

Mis à jour le 09/10/2022

Référence :

-  Article L.2573-55 du CGCT

Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 5 000 habitants (32 communes en 2013), pour faciliter l’exercice des mandats municipaux, elle prend la forme d’une dotation annuelle identique pour l’ensemble des communes.

 

-  Voir aussi les documents et liens suivants :

Télécharger Courrier aux maires sous couvert CSA n° 550 du 10-05-13 PDF - 0,08 Mb - 09/07/2013

-  Voir l’arrêté n° 1162/DIPAC du 10 mai 2013 portant attribution aux communes de moins de 5 000 habitants de la DEL

-  Voir la circulaire NOR : INTB1310184C en date du 26 avril relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2013

Voir aussi en 2012 :

Télécharger Arrete DEL2012 signé PDF - 0,76 Mb - 16/08/2013

Télécharger Circulaire DPEL 2012 PDF - 1,53 Mb - 16/08/2013

Documents listés dans l’article