C - La dotation particulière élu local (DEL)
Mis à jour le 09/10/2022
Référence :
- Article L.2573-55 du CGCT
Cette dotation est attribuée aux communes de moins de 5 000 habitants (32 communes en 2013), pour faciliter l’exercice des mandats municipaux, elle prend la forme d’une dotation annuelle identique pour l’ensemble des communes.
- Voir aussi les documents et liens suivants :
- Voir l’arrêté n° 1162/DIPAC du 10 mai 2013 portant attribution aux communes de moins de 5 000 habitants de la DEL
- Voir la circulaire NOR : INTB1310184C en date du 26 avril relative à la dotation particulière « élu local » pour l’exercice 2013
Voir aussi en 2012 :
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrete DEL 2013 signé PDF - 0,69 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Circulaire DPEL 2013 PDF - 0,09 Mb - 11/06/2013
- Télécharger Courrier aux maires sous couvert CSA n° 550 du 10-05-13 PDF - 0,08 Mb - 09/07/2013
- Télécharger Arrete DEL2012 signé PDF - 0,76 Mb - 16/08/2013
- Télécharger Circulaire DPEL 2012 PDF - 1,53 Mb - 16/08/2013