D - La dotation titres sécurisés (DTS)
Mis à jour le 09/10/2022
Références :
- Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié
- Article L.2335-16 du CGCT
- Article 136 de la Loi de Finances pour 2009
Cet article prévoit le versement d’une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques.
- Voir :
Voir aussi en 2012 :
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