D - La dotation titres sécurisés (DTS)

Mis à jour le 09/10/2022

Références :

-  Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié

-  Article L.2335-16 du CGCT

-  Article 136 de la Loi de Finances pour 2009

Cet article prévoit le versement d’une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques.

-  Voir :

Télécharger Arrêté DTS 2013 n° 1237 du 24 mai 2013 PDF - 0,83 Mb - 09/07/2013

Télécharger circulaire_DTS_2013 PDF - 0,09 Mb - 09/07/2013

  Voir aussi en 2012 :

Télécharger Arrêté DTS 2012 signé PDF - 0,93 Mb - 16/08/2013

Documents listés dans l’article