A - La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la DETR est le résultat de la fusion de la « dotation globale d’équipement des communes » (DGE) et de la « dotation de développement rural » (DDR).
Elle constitue une des principale subventions de l’État pour soutenir l’investissement du bloc communal (communes et communautés de communes) de la Polynésie française.
Les dispositions applicables en Polynésie française sont codifiées aux articles R2573-52 à D2573-58 du Code général des collectivités territoriales.
Service référent en charge du secrétariat de la commission : Direction des interventions de l’État – Bureau des finances communales
Documents relatifs à l'appel à projets :
- Appel à projets DETR 2022
- Déposez votre dossier et suivez son avancement sur la plate-forme demarches-simplifiees à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-polynesie-francaise-exe
Documents listés dans l’article
Partager la page