A - La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la DETR est le résultat de la fusion de la « dotation globale d’équipement des communes » (DGE) et de la « dotation de développement rural » (DDR).
Les dispositions applicables en Polynésie française sont codifiées aux articles R2573-52 à D2573-58 du Code général des collectivités territoriales.
Cette dotation constitue une des principales subventions de l’État pour soutenir les projets d’investissement des communes et des communautés de communes de la Polynésie française.
Les opérations d’investissement sont classées en deux catégories, « prioritaire » dont le taux maximum de subvention allouée est de 80% et « éligible » avec un taux maximum de 40% (ces taux s’appliquent au coût total hors taxes du projet).
L’attribution de cette dotation se fait après un appel à projet annuel en version dématérialisée via la plateforme « Demarches-simplifiées.fr ».
Service référent en charge du secrétariat de la commission : Direction des interventions de l’État – Bureau des finances communales
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