La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Mis à jour le 10/06/2024

Références :

  • Article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
  • R2573-52 à D2573-58 et R2334-19 à R2334-31 du CGCT applicable en Polynésie française

 

Créée en 2011, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est le résultat de la fusion de la « dotation globale d’équipement des communes » (DGE) et de la « dotation de développement rural » (DDR).

Les dispositions applicables en Polynésie française sont codifiées aux articles R2573-52 à D2573-58 et R2334-19 à R2334-31 du Code général des collectivités territoriales.

Cette dotation constitue une des principales subventions de l’État pour soutenir les projets d’investissement des communes et des communautés de communes de la Polynésie française.

Les opérations d’investissement sont classées en deux catégories :

  • L’une pour des projets considérés comme « prioritaires » dont le taux maximum de subvention allouée est de 80% ;
  • L’autre pour des projets considérés comme « éligibles » avec un taux maximum de 40%.

Ces taux s’appliquent au coût total hors taxes du projet.

L’attribution de cette dotation se fait après un appel à projets annuel en version dématérialisée via la plateforme « Demarches-simplifiées.fr ».

Liste des projets financés au titre de l’année 2024 :

 

 

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales