Présentation du FIP
Généralités – Les dotations affectées – Les dotations non affectées
Créé en 1971, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004.
Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Les ressources du FIP proviennent chaque année :
- d’un prélèvement effectué sur les impôts, droits et taxes perçues au profit du budget général de la Polynésie française dont le taux est fixé par décret après consultation de l’assemblée et du conseil des ministres (appelé « quote-part », ce taux est de 17 % depuis 2006)
- de deux contributions de l’Etat (la « quote-part » et la dotation territoriale pour l’investissement des communes DTIC), dont les montants sont fixés, annuellement, par la loi de finances.
Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements.
Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux communes en fonctionnement et en investissement. Cette première part non affectée ne peut être inférieure à 70 % des ressources annuelles du fonds, à l'exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
Elle est répartie entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants et pour une autre part compte tenu de leurs charges.
Le critère de population intervient au moins à hauteur de 30 % du montant de la part non affectée du fonds.
Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte :
- 1° la superficie de chaque commune ;
- 2° le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ;
- 3° l'éloignement géographique de l'île de Tahiti ;
- 4° la dispersion d'une commune sur plusieurs îles ou atolls.
Le comité des finances locales précise les modalités de répartition de cette première part. Il peut utiliser des critères complémentaires dès lors qu'ils sont représentatifs des charges communales. A ce stade, douze critères sont retenus pour la répartition de l’enveloppe.
En pratique, en 2019 environ 85 % des dotations non affectées (DNA) sont versées en section de fonctionnement contre 15 % en investissement. Le montant total des DNA en 2019 est de 15 478 042 545 Fcfp (+2% par rapport à 2018) dont 13 080 636 327 Fcfp en fonctionnement et 2 397 406 218 Fcfp en investissement.
Le montant des DNA de fonctionnement du FIP représente, en moyenne, 38,5% des recettes réelles de fonctionnement des communes.
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
Globalisées sous le terme de « dotations affectées », le comité des finances locales du 22 février 2019 s’est prononcé pour une programmation de subventions FIP à hauteur de 2,465 milliards Fcfp pour 69 opérations.