D - L'instruction budgétaire et comptable M14
L'arrêté du 20 août 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
L'article 1er indique que: Les communes de la Polynésie française et leurs établissements et services publics administratifs appliquent à partir du 1er janvier 2011 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de métropole et à leurs établissements et services publics administratifs, sous réserve des dispositions qui leurs sont propres, la nomenclature par nature et la nomenclature par fonction étant fixées en annexe du présent arrêté.
Les circulaires n° 855 du 16 juin 2010 adressée au Président du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et n° 642 adressée à l'ensemble des maires de Polynésie française sont toutes deux relatives à la mise en œuvre de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14 à compter du 1er janvier 2011.