Association loi 1er juillet 1901 - Déclaration (enregistrement au RNA)
Associations régie par la loi du 1er juillet 1901
La loi du 1er juillet 1901 a introduit, en droit français, la liberté d’association qui pour le Conseil Constitutionnel est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
L’article 1er de la loi 1901 définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices». Cette convention ou contrat est le statut de l’association.
Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique qu’à l’accomplissement de la part de ses fondateurs de deux formalités distinctes:
-une déclaration préalable à la section associations au Haut-commissariat ou à la subdivision administrative, (où elle a son siège social). A réception d’un dossier complet, il est donné récépissé dans le délai de cinq jours;
- une publication par une insertion au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), sur production du récépissé dans le délai d’un mois ( cf décret du 16 août 1901).
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de non effet.
Une association (1901) est sans but lucratif.
La loi de 1901 impose qu’une association est créée dans un but autre que celui de partager des bénéfices.
Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs les revenus générés par l’association.
Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.
Tout dossier de déclaration doit
clairement préciser la dénomination, être daté et signé par au moins deux membres dirigeants
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La déclaration est déposée au représentant de l’État où l’association à son siège social :
Par un dépôt physique: au 59 avenue Pouvana’a a Oopa à Papeete, du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00; Par voie postale: BP 115-98713 Papeete - Section associations, Bureau de la réglementation et des élections–DIRAJ; Par télé-déclaration: https://www.service-public.fr/associations Si vous souhaitez communiquer avec la section sur un sujet lié aux associations loi 1901: L’accueil téléphonique: 40 46 86 34, du lundi au jeudi de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 13hh30 à 15h00. L’adresse électronique: associations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Par un dépôt physique : Rue Marcel Tixier RAIATEA Par voie postale : BP 1 – 98735 Uturoa (Associations – Subdivision administrative des îles Sous-le-Vent) Par télé-déclaration Via le lien « https://www.service-public.fr/associations » Si vous souhaitez communiquer avec la section sur un sujet lié aux associations loi 1901 : L’accueil téléphonique : 40 60 00 50 L’adresse électronique : subdiv-iles-sous-le-vent@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Par un dépôt physique : À la subdivision Taiohae NUKU HIVA Par voie postale : BP 11 – 98742 Taiohae – Nuku Hiva (Associations – Subdivision administrative des Marquises) Par télé-déclaration Via le lien « https://www.service-public.fr/associations » Si vous souhaitez communiquez avec la section sur un sujet lié aux associations loi 1901 : L’accueil téléphonique : 40 91 00 80 L’adresse électronique : subdiv-marquises@polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
Précisions et modèles éventuels selon décisions prises lors de votre Assemblée Générale (AG) (dans les rubriques ci-dessous)
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