Les compétences

Mis à jour le 09/10/2022

Le statut de l’autonomie donne compétence à la Polynésie française en matière de fiscalité locale puisque l’article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dispose que :

« La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes ou aux  établissements  publics  de  coopération intercommunale, y compris sur les services rendus.

Le  taux  de  ces  impôts  et  taxes  ainsi  que  les  modalités  de  leur  perception  sont  décidés  par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant  de  l'établissement  public  de  coopération  intercommunale,  dans  le  respect  de  la réglementation instituée par la Polynésie française.

Les communes peuvent, en outre, dans le cadre des règles fixées en application du 10° de l’article 14, instituer des redevances pour services rendus. »