B - Le fonds intercommunal de péréquation FIP (DA et DNAI)
Mis à jour le 09/10/2022
Références juridiques :
Article 52 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004
Article L. 2573-51, R. 2573-45 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
Les dotations non affectées (DNA) sont libres d’emploi en fonctionnement (DNAF) et en investissement (DNAI).
Cette part ne peut être inférieure à 70% des ressources annuelles du Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP), à l’exception des reports de crédits non utilisés les années précédentes.
Cette rubrique est développée dans la partie : Organisation du comité des finances locales (CFL)
Service référent en charge du secrétariat du comité des finances locales : Direction des interventions de l’État – Bureau des finances communales