Présentation de la Commission Consultative d'Evaluation des Charges des Communes (CCECC)

Mis à jour le 09/10/2022

La commission consultative d’évaluation des charges des communes (CCEC), créée par l'ordonnance du 05 octobre 2007 modifiant la loi du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, a pour vocation d’examiner le coût des services publics communaux puisqu’elle doit être consultée sur l’évaluation des charges correspondant aux compétences des communes. C’est donc l’ensemble des compétences des communes qui peut faire l’objet d’un examen par la commission.

La commission est composée des membres du Comité des Finances Locales, de représentants des communes, de l’Assemblée de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française, et de l’Etat. Elle est présidée par le président de la Chambre territoriale des Comptes.