L'impôt sur le revenu

Calendrier fiscal

La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 11 avril 2024.
Résidents de Polynésie française, vous avez jusqu’au jeudi 23 mai 2024 (11h59 – matin/ heure de Tahiti) pour faire votre déclaration en ligne.
La déclaration papier doit être déposée au plus tard le mardi 21 mai 2024 à minuit.

La déclaration en ligne

Chaque contribuable dispose sur le site impots.gouv.fr d’un espace sécurisé sur lequel il peut effectuer en ligne l’essentiel de ses démarches fiscales courantes sans avoir à se déplacer : c’est l’espace « particulier » d’impots.gouv.fr .

Rappel : si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez en pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser France Connect ou saisir les 3 identifiants suivants :
=>Votre numéro fiscal
=>Votre numéro d’accès en ligne
=>Votre revenu fiscal de référence

Cas particulier : vous n’avez pas encore de numéro fiscal

Vous pouvez obtenir un numéro fiscal et créer votre espace particulier en faisant la demande sur impots.gouv.fr (Contact et RDV / Vous êtes : Particulier / Votre demande concerne : l’accès à votre espace particulier et à vos services en ligne / Au sujet de : une difficulté pour créer votre espace particulier / Plus précisément : vous ne connaissez pas votre numéro fiscal.

Vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer votre espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance sur impots.gouv.fr. Vous devrez ensuite choisir votre mot de passe et saisir une adresse électronique que l’administration utilisera pour vous contacter.

Afin de valider la procédure de création de votre espace, vous recevrez immédiatement un courriel contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer.

Dès lors que vous aurez cliqué sur ce lien (actif pendant 24h), votre adresse électronique sera validée et l’accès à votre espace activé.

Pour accéder à votre espace particulier une fois celui-ci créé, seuls votre numéro fiscal et votre mot de passe seront nécessaires. 

La déclaration en mode prélèvement à la source

Depuis 2018, les données relatives à la retenue à la source spécifique des non-résidents, connues de l'administration, sont pré-imprimées et pré-affichées.

=>Pré-impression des revenus dans la déclaration de revenus
La case 8TA indiquant la retenue à la source prélevée en France pour les non-résidents sera pré-imprimée sur la déclaration de revenus en page 4.
=>Modification dans la déclaration en ligne
Dès lors que l’administration a connaissance du montant de la retenue à la source, ce dernier est pré-affiché sur la déclaration en ligne au-dessus de la rubrique 8TA. Il appartient au déclarant de confirmer le montant de la retenue à la source au moyen de la déclaration annexe n° 2041 E.

Attention appelée : Les usagers peuvent corriger à tout moment leur déclaration en ligne, même une fois signée, en se connectant de nouveau au service selon les mêmes modalités que lors de la saisie de la déclaration initiale.

Si en cours d'année 2023, vous avez transféré votre domicile hors de France (1), les informations qui suivent vous concernent :
(1) La Polynésie française est "hors de France" sur un plan fiscal.

Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à l'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation :
→ une déclaration d'ensemble n° 2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l’année concernée à la date de votre départ (et le cas échéant une déclaration n° 2042 C). N’oubliez pas d’indiquer votre nouvelle adresse en page 1 de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre service des impôts des particuliers (SIP), ainsi que la date précise de votre départ à l'étranger ;
→ une déclaration annexe n° 2042 NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l’année concernée.

Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre la déclaration annexe n° 2042 NR.

Ainsi, à compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables en France, au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (art. 197 A du CGI), ou par voie de retenue à la source sur certains revenus. Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art. 164 A du CGI).

N’oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le cadre prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2024 pour les revenus 2023). Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en France, vous devez l'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration.

Contacts utiles : Lors de votre année de transfert, votre interlocuteur pour toute question relative à votre déclaration est votre service des impôts des particuliers desservant votre précédent domicile, en France.

Pour les années pleinement passées hors de France, votre interlocuteur sera le service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex, accessible depuis la messagerie intégrée de votre espace en ligne ou au 00 33 (0)1 72 95 20 42.

Pour plus de précisions sur vos obligations et les modalités de votre imposition, une fois non-résident, vous pouvez notamment vous reporter aux rubriques je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ? Et je suis non-résident. Quels sont les principaux revenus à déclarer ? sous impôts.gouv.fr / INTERNATIONAL / PARTICULIER

Si vous percevez une pension versée par les services de la direction des finances publiques en Polynésie française (DFIP-PF)

La case 1AL ou 1BL est pré-imprimée du montant des pensions, imposables en France sur la déclaration de revenus n° 2042 (rubrique 1 – Traitement et Salaires, page 2).
→ Ce montant fait l’objet d’un abattement de 40 % (article 83 A du CGI). Le contribuable corrige le montant pré-rempli sur sa déclaration n°2042 en procédant à la réfaction des 40 % et porte dans la rubrique « Informations, la mention suivante : « la pension est versée à un résident de la Polynésie française ».
→ Il complète la déclaration annexe n° 2041 E, en indiquant dans le tableau prévu à cet effet, le montant de la pension imposable (sans réfaction des 40%), ce qui permet le calcul automatique de la retenue à la source. Le contribuable est invité à vérifier ce montant avec celui porté sur son attestation fiscale disponible sur son espace personnel ENSAP via ensap.gouv.fr, dans la rubrique « ma pension » (montant de la retenue à la source à porter en ligne 8TA de l'imprimé n° 2042) .

En cas de divergence, il peut corriger la retenue à la source. Cette dernière sera reportée automatiquement sur la déclaration n°2042.

=>Consultez la rubrique sur la fiscalité sur l es  pensions.

Les formulaires

Vous pouvez télécharger l’ensemble des formulaires fiscaux : un moteur de recherche vous permet de les retrouver par le numéro d’imprimé ou par impôt

- Imprimé de déclaration papier n°2042 (uniquement pour les personnes ne disposant pas d’internet).
- Imprimé de déclaration n°2042 NR (vous avez quitté la France en 2021 ou vous êtes rentrés en France en 2022).
- Imprimé de déclaration n°2041 E (déclaration de retenue à la source). 

Mes services en ligne

Le site  impots.gouv.fr propose de nombreux services pour faciliter vos démarches sans avoir à se déplacer.

C’est simple : votre déclaration est personnalisée en fonction des rubriques et annexes que vous avez l’habitude de remplir et vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt.
C’est souple : vous avez des délais supplémentaires pour faire votre déclaration et vous pouvez la corriger autant de fois que vous souhaitez jusqu’à la date limite.
C’est sécurisé : vous recevez un courriel de confirmation et un accusé de réception est disponible à tout moment dans votre espace personnel.

Et cela emporte d’autres avantages encore :
=>vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt ;
=>vous disposez dès la fin de la déclaration d’un Avis de situation déclarative à l’IR ;
=>vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires (RIB)

Depuis la page d’accueil Particulier d’impots.gouv.fr (sans authentification)

=>Calculer son impôt grâce au simulateur
     → de calcul de l’impôt sur le revenu mis à jour chaque année
     → des frais kilométriques
     → de calcul de l’IFI
=>Télécharger les formulaires de déclaration
=>Prendre rendez-vous avec son service
=>Vérifier un avis d’impôt sur le revenu

Dans votre espace particulier sécurisé
=>Utilisez vos services en ligne
     → consulter et télécharger vos documents fiscaux
     → gérer votre prélèvement à la source
     → déclarer vos revenus et corriger votre déclaration
     → payer vos avis d’impôt en ligne
     → gérer votre profil (e-mail, numéro de téléphone, mot de passe…)
     → prendre rendez-vous avec votre service (c’est très simple vos coordonnées sont préremplies comme vous êtes identifié)
     → rechercher des transactions immobilières

RAPPEL DE L’OBLIGATION POUR TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE DÉCLARER L’OCCUPATION DE LEUR LOGEMENT

Profitez de votre venue dans votre espace particulier à l’occasion de la déclaration de vos revenus pour remplir la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers :

- si vous ne l’avez pas faite en 2023 ;

- si la situation d’occupation de vos biens a changé depuis votre dernière déclaration.

Adressez toutes vos demandes grâce à votre messagerie sécurisée
Vous pouvez effectuer en ligne un certain nombre de démarches courantes à partir de la messagerie de votre espace particulier
→ faire une réclamation ou signaler une erreur
→ demander un délai de paiement
→ demander un justificatif de paiement
→ poser une question sur votre situation fiscale personnelle

Pour une assistance immédiate : AMI (Assistant de la messagerie sécurisée des Impôts), l’assistant virtuel vous guide et répond à vos questions simples

Il est positionné en haut à droite sur l’écran d’accueil de la messagerie sécurisée :