Références :

• Article L.2335-1 du CGCT applicable en Polynésie française
• Articles R.2355-1, R.2355-1-1 et R.2355-2 du CGCT applicable en Polynésie française

La dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d’assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Elle est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entrainées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

Son emploi par les communes est libre.

En Polynésie française, l’éligibilité à la DPEL est déterminée par le seul critère de la population. La DPEL est composée de deux parts et de deux majorations :

• Une première part attribuée aux communes de moins de 5 000 habitants (31 communes au titre du recensement 2022) ;
• Une seconde part :
  • d’un montant égal à la première part pour les communes de moins de 200 habitants (3 communes au titre du recensement 2022) ;
  • d’un montant égal à la moitié de la première part pour les communes de 200 habitants à 500 habitants (5 communes au titre du recensement 2022).
  • D’une majoration au titre de la compensation du remboursement des frais de garde et d’assistance pour les communes de moins de 3500 habitants (28 communes au titre du recensement 2022) ;
  • D’une majoration au titre de la compensation de la souscription des contrat d’assurance pour la protection fonctionnelle des exécutifs locaux pour les communes de moins de 10000 habitants (35 communes au titre du recensement 2022) – nota bene : jusqu’en 2023, seule les communes de moins de 3500 habitants étaient concernées par cette majoration.

Les montants de DPEL versés aux communes sont consultables ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales