L’activité de domiciliation d’entreprises consiste à fournir à titre professionnel une adresse juridique aux personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les sociétés domiciliataires doivent être agréées par le Haut-commissaire.

Contact courriel : reglementations@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Quelles sont les conditions pour obtenir l’agrément ?

La société de domiciliation doit :

• mettre à disposition des personnes domiciliées, des locaux permettant d’assurer :

- la confidentialité nécessaire à l’exercice de leur activité et à la réunion des différents organes de l’entreprise (direction, administration, surveillance),

- la tenue de l’ensemble des documents et registres obligatoires ;

• justifier qu’elle dispose juridiquement, en qualité de propriétaire ou de titulaire d’un bail commercial, des locaux mis à disposition des entreprises ;
• le cas échéant, lorsque le professionnel exploite plusieurs établissements secondaires, ces derniers doivent respecter les conditions ci-dessus ;
• respecter les conditions d’honorabilité propres à sa profession.

Comment constituer son dossier de demande d’agrément ?

Télécharger et renseigner les formulaires de déclaration suivants :

-   l’imprimé de déclaration :

 s’il s’agit d’une entreprise individuelle

ou s’il s’agit d’une personne morale

-  l’attestation sur l’honneur remplie et signée par l’entrepreneur individuel ou par l’ensemble des dirigeants et des associés de l’entreprise détenant plus de 25% des parts sociales, y compris ceux des établissements secondaires.

Par ailleurs, le dossier doit comporter les éléments suivants :

• copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’exploitant ou des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés ;
• acte de propriété ou bail commercial en cours de validité des locaux ;
• relevés cadastraux ou plan de masse ou descriptif accompagné de photographies des locaux.

Où adresser son dossier de demande d’agrément ?

Le dossier peut être déposé ou transmis par voie postale au Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Direction de la réglementation et des affaires juridiques

Bureau de la réglementation et des élections

BP 115 – 98713 Papeete

Sous quel délai une demande d’agrément est-elle instruite ?

Le Haut-commissaire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour instruire le dossier. Le défaut de réponse dans le délai vaut rejet de la demande.

Quelle est la durée de validité de l’agrément ?

L’agrément est accordé pour une durée de 6 ans. Il peut être suspendu ou retiré lorsque la société domiciliataire de remplit plus les conditions requises.

Références juridiques :

- Articles L.123-11 et suivants du code de commerce ;

- Articles L.561-37 et suivants du code monétaire et financier ;

- Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.