ORDRES MINISTERIELS - Médaille de la sécutité intérieur
Décret n°2012-424 du 28 mars 2012
Code de la sécurité intérieure article
La Médaille de la Sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l’accomplissement d’une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, en France ou à l’étranger.
Exemple : un agent ayant eu à gérer une catastrophe ou un grand évènement, ayant fait preuve d’un sang froid particulier lors d’une opération, s’étant investi au-delà de ses missions habituelles (acteurs de la lutte contre la fraude, agents d’accueil ayant eu à gérer une situation particulière…).
La Médaille de la Sécurité intérieure est décernée et retirée par le Ministre de l’Intérieur.
Peuvent se voir attribuer la Médaille de la Sécurité intérieure :
- l’ensemble des personnels relevant du Ministère de l’Intérieur ;
- les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur ;
- les policiers municipaux ;
- les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
- et toute personne, française ou étrangère, s’étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Il est précisé que les actions pouvant justifier l’octroi de la médaille de la sécurité intérieure ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’une récompense pour actes de courage et de dévouement et doivent être postérieures à 2011.
La Médaille de la Sécurité intérieure comprend trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes portant différentes inscriptions [1].
Bronze Argent Or
L’attribution de la Médaille de la Sécurité intérieure n’exige aucune condition d’ancienneté.
Le choix de l’échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.
Les différents échelons de la Médaille de la Sécurité intérieure sont portés simultanément.
L’instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l’échelon bronze et argent est assurée pour la Polynésie française, par le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, et validée par le Comité [1] de la Médaille de la Sécurité intérieure.
Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l’échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le Comité de la Médaille de la Sécurité intérieure.
Les règles d’usage ne permettent pas à un candidat de se proposer lui-même.
Les candidats décédés en cours de promotion doivent être signalés sans délai.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet.
Des nominations exceptionnelles en cours d’année demeurent toutefois possibles.
La Médaille de la Sécurité intérieure peut ainsi, être décernée au titre d’un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.
Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l’accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Les dossiers sont à transmettre au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française par voie dématérialisée à relations-publiques@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Composition des dossiers :
- 1 exemplaire de la notice de proposition en format word et en format pdf assortie de la signature de l’autorité proposant la candidature ;
- 1 extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ;
- 1 copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Calendrier de transmission des dossiers au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française :
- Avant le 15 août de l’année précédente pour la promotion du 1er janvier,
- Avant le 1er mars pour la promotion du 14 juillet.
Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.
La médaille de la sécurité intérieure échelon or sera remise par le ministre de l’intérieur. Toutefois, l’une des autorités suivantes pourra effectuer la remise du grade Or à sa demande et par délégation :
- un membre du gouvernement central ;
- le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
- les directeurs généraux, directeurs et chef de service d’administration centrale ;
- dans leur département, les préfets et les sous-préfets ;
- les représentants du gouvernement à l’étranger.
Lors de la cérémonie de remise, la médaille est présentée sur un coussin bleu. Le texte de remise est le suivant : « Au nom du Ministre de l’intérieur [2], nous vous décernons la médaille de (bronze, argent, or) de la sécurité intérieure ».
[1] Agrafes : « Secrétariat général », « Administration préfectorale », « Fonction publique territoriale », « Elu », « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police municipale », « Sécurité routière », « Associations », « Engagement citoyen », « Action humanitaire », « Acte de courage et de dévouement », « Sapeurs-pompiers ».
Le choix de l’agrafe est déterminé par le Comité de la Médaille de la Sécurité intérieure.
[1] Comité de la Médaille de la Sécurité intérieure (voir article 2 de l’arrêté du 28 mars 2012).
[2] Formule évolutive en fonction du gouvernement métropolitain en place