ORDRES MINISTERIELS : Ordre du Mérite Agricole
Décret n°59-729 du 15 juin 1959 modifié et complété par les
Décrets n°93-865 du 21 juin 1993 et n°99-938 du 4 novembre 1999
L’Ordre du Mérite Agricole récompense les personnes ayant rendu des services marquants à l’Agriculture qu’ils aient été rendus dans les fonctions publiques ou dans la pratique agricole. Il récompense aussi les personnes qui se sont distinguées par des travaux scientifiques ou des publications dans l’Agriculture. Les propositions doivent respecter les principes de la parité.
Les nominations et les promotions sont faites par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation qui délivre à chaque récipiendaire un diplôme.
L’Ordre du Mérite Agricole comprend trois grades : Chevalier, Officier, et Commandeur.
Les conditions d’âge et d’ancienneté sont les suivantes :
| GRADES | |
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Chevalier : avoir un minimum 10 ans de services. |
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Officier : Avoir un minimum de 5 ans d’ancienneté dans le grade de Chevalier. |
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Commandeur : Avoir un minimum de 5 ans d’ancienneté dans le grade d’Officier. |
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- L’accès à l’Ordre ne peut se faire dans un grade supérieur à celui de Chevalier. Cependant, il peut être dérogé pour tous les grades, aux conditions d’âge et d’ancienneté de services prévues en faveur des candidats qui justifient de titres exceptionnels (art. 5-1). - Tout avancement dans l’Ordre doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. - Des promotions directes aux grades d’officier ou de commandeur peuvent intervenir dans la limite de 5 % du contingent correspondant. - Les Commandeurs et Officiers de la Légion d’Honneur ont la possibilité d’être promus directement au même grade dans l’ordre du mérite agricole qui peut être décerné aux étrangers sans condition d’ancienneté (art. 5-2). - Dans l’intervalle des promotions semestrielles, des décorations peuvent être décernées à titre exceptionnel, à l’occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement. - Un délai de 2 ans doit s’écouler entre deux décorations, notamment entre d’une part l’Ordre du Mérite Agricole et les Ordres nationaux (Légion d’Honneur et Ordre National du Mérite) et, d’autre part les trois ordres ministériels (Palmes Académiques, Mérite maritime et les Arts et les lettres). |
Les règles d’usage ne permettent pas à un candidat de se proposer lui-même.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l’occasion du 1er janvier et 14 juillet.
Les candidats décédés en cours de promotion doivent être signalés sans délai.
Les dossiers sont à transmettre au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française par voie dématérialisée à relations-publiques@polynesie-francaise.pref.gouv.fr
Composition des dossiers :
- 1 exemplaire de la notice de proposition en format word et en format pdf assortie de la signature de l’autorité proposant la candidature ;
- 1 extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ;
- 1 copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- 1 curriculum vitae détaillé
Calendrier de transmission des dossiers au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française :
- Avant le 1er août de l’année précédente pour la promotion du 1er janvier,
- Avant le 15 octobre de l’année précédente pour la promotion du 14 juillet.
Chaque nouveau membre de l’Ordre reçoit un diplôme.
La réception officielle dans l’Ordre du mérite agricole n’est pas obligatoire. Si elle a lieu, l’insigne doit être remis par :
- le Ministre chargé de l’agriculture (gouvernement national) ou son représentant désigné
- les titulaires d’un grade au moins équivalent dans l’Ordre du mérite agricole
- les titulaires d’un grade dans un ordre national (Légion d’Honneur et Ordre National du Mérite)
- un autre membre du gouvernement national en fonction ou un ancien ministre
- un élu au parlement français ou un élu français membre du parlement européen
- le préfet de la région ou du département dans lequel l’intéressé à sa résidence ou son emploi
- le représentant de la France dans les pays étrangers où l’intéressé à son domicile ou ses activités
La personne qui procède à la remise :
- appelle le récipiendaire par son prénom et son nom,
- après avoir éventuellement rappelé les titres qui ont valu la promotion,
- elle prononce les paroles suivantes :
« Au nom du Ministre de l’Agriculture,
Et de l’alimentation [1],
nous vous faisons (Chevalier, Officier, ou Commandeur) dans l’Ordre du Mérite Agricole ».
- elle remet ensuite son insigne, et/ou son diplôme au récipiendaire et lui donne l’accolade.
[1] Formule évolutive en fonction du gouvernement métropolitain en place