ORDRES MINISTERIELS : Ordre du mérite maritime
Décret n° 2010-648 du 11 juin 2010 modifié
L’Ordre du Mérite maritime récompense la valeur professionnelle des marins et le mérite de citoyens qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes.
Les nominations et les promotions sont prononcées par décret du Premier ministre.
Les croix de chevalier, d’officier et de commandeur sont réparties en 3 contingents :
- contingent A : personnel navigant de la marine marchande, des administrations civiles de l’Etat, et des équipages des canots de sauvetage de toute société agréée par l’Etat ;
- contingent B : personnel militaire du ministère de la Défense ;
- contingent C : autres personnes qui se sont distinguées pour le développement et le rayonnement des activités maritimes, notamment dans le domaine de la marine marchande, des ports, des pêches et des sports nautiques.
Les conditions d’ancienneté sont les suivantes :
GRADES
Chevalier :Être âgé de 30 au moins et justifier de 15 ans de services ou d’activités (durée des services accomplis dans la marine nationale comprise)
Officier :Avoir un minimum de 8 ans d’ancienneté dans le grade de Chevalier.
Commandeur :Avoir un minimum de 5 ans d’ancienneté dans le grade d’Officier ;
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- Justifier de la nationalité française (dispositions spéciales pour les étrangers) - Un avancement dans l’Ordre du Mérite maritime doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. - Un délai de 2 ans doit s’écouler entre deux décorations, notamment entre d’une part l’Ordre du Mérite maritimes et les Ordres nationaux (Légion d’honneur et Ordre national du Mérite) et, d’autre part les trois ordres ministériels (Mérite agricole, Arts et des Lettres et l’Ordre des Palmes académiques.
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Les règles d’usage ne permettent pas à un candidat de se proposer lui-même.
Les candidats décédés en cours de promotion doivent être signalés sans délai.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année les 1er janvier et 14 juillet.
Les dossiers sont à transmettre au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française par voie dématérialisée à relations-publiques@polynésie-francaise.pref.gouv.fr
Composition des dossiers :
- 1 exemplaire de la notice de proposition en format word et en format pdf assortie de la signature de l’autorité proposant la candidature ;
- 1 extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ;
- 1 copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
Calendrier de transmission des dossiers au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française :
- Avant le 15 juillet de l’année précédente pour la promotion du 1er janvier,
- Avant le 15 novembre pour la promotion du 14 juillet.
Chaque nouveau membre de l’Ordre reçoit un brevet.
La réception officielle dans l’Ordre du Mérite maritime n’est pas obligatoire.
Toutefois, la circulaire ministérielle CAB/M n° 1093 du 28 juillet 1983 définit la procédure :
La remise est faite par un membre de l’ordre titulaire d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire et choisi par celui-ci.
Par dérogation, la remise peut être faite :
- par un membre de la Légion d’Honneur ou de l’Ordre national du mérite d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire,
- par le chef du Quartier des affaires maritimes,
- par un représentant du Ministre,
- éventuellement à l’étranger par l’Ambassadeur en poste
Le membre de l’Ordre appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l’insigne en disant :
« Au nom du Ministre de la transition écologique, du Ministre de la cohésion des territoires, et du Ministre de la mer [1]
nous vous faisons (Chevalier, Officier, ou Commandeur) de l’Ordre du Mérite maritime ».
[1] Formule évolutive en fonction du gouvernement métropolitain en place