Références :

• Articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du CGCT applicable en Polynésie française

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) a été créée en 1986 au titre des charges supportées par les communes du fait de l’obligation de loger les instituteurs.

Cette dotation est répartie proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement.

Le montant de cette dotation est actualisé chaque année afin de tenir compte des départs en retraite et de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

La DSI est divisée en deux part :

• Une part versée aux communes assurant le logement des instituteurs (plus aucune commune n’est concernée en Polynésie française) ;
• Une part correspondant aux cas où les communes ne logent pas les instituteurs et où ceux-ci perçoivent en conséquence une indemnité représentative de logement (IRL).

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales