Les textes promulgués

 

Les textes nationaux promulgués publiés au JOPF avant le 27 février 2004 sont applicables en Polynésie française à compter du lendemain de la date de cette publication.  

Depuis le 27 février 2004, les textes nationaux sont publiés au JOPF à titre d'information, conformément à l'article 8-V de la loi statutaire. Ils sont applicables en Polynésie française dix jours après leur publication au jo de la République française.

 Textes_promulgues_avant_1900 273,50 kB | 14/03/2012

 Textes_promulgues_entre_1900_et_2003 3,94 MB | 14/03/2012 

Textes_promulgues_apres_2004 352,50 kB | 14/03/2012

 

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