Références :

• Article 136 de la Loi de Finances pour 2009
• Article L.2335-16 du CGCT

La dotation pour les titres sécurisés (DTS) est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique.

À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction :

• du nombre de stations en fonctionnement dans la commune au 1^er janvier de l'année en cours ;
• du nombre de demandes enregistrées au cours de l'année précédente ;
• du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique ;
• de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales