Références :

• Article 144 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
• Articles L.2336-4, R.336-7 et R. 2336-10 du CGCT applicable en Polynésie française

La création du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif mis en place en 2012 et visant à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.

Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.

Toutefois en Polynésie française, aucun ensemble intercommunal ni aucune commune n’est prélevée au titre du FPIC. Ainsi, certaines collectivités polynésiennes peuvent bénéficier de ce fonds alors qu’aucune d’entre elles n’y contribue.

L’enveloppe destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la Polynésie française est issue d’une quote-part prélevée sur les ressources du FPIC.

Cette enveloppe est répartie entre les communes isolées et les ensembles intercommunaux en fonction d’un indicateur de ressources spécifique et de la population. La répartition entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres au titre du FPIC peut être conforme à celle qui est notifiée (dite « répartition de droit commun ») ou peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire tenant compte prioritairement de la richesse par habitant et de l’importance de la population (répartition soumise à un vote de l’organe délibérant à la majorité des 2/3).

Les montants de FPIC versés aux communes et communautés de communes sont consultables ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php

Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales