Agrément Association de protection de l’environnement

 

- décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif aux associations agréées de protection de l’environnement en Polynésie française et modifiant le code rural ;

- Articles L 621-1 à L 621-4 du code de l’environnement.

CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AGREMENT

Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d’agrément, elles justifient :

  • Être déclarée depuis au moins 3 ans
  • Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
  • Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
  • Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
  • Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée
  • Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)
  • Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière)
DEMANDE DE L’AGRÉMENT

La demande s'effectue auprès du Haut-commissariat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un dépôt contre décharge. Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire et comporte les documents suivants :

• Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe

• Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente

• Indication du cadre territorial pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)

• Copie du témoin de parution au JOPF de la déclaration de l'association

• Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association

Le dossier comporte également, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :

• Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période

• Comptes rendus des assemblées générales

• Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale

• Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

• Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées

• Dates des réunions du conseil d'administration

S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier comporte également, pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :

• Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres

• Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale

• Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale

La demande et le dossier qui l’accompagne sont adressés au haut-commissaire en trois exemplaires.

OBLIGATION DE L’ASSOCIATION AGRÉÉE

Une association agréée doit adresser chaque année par voie postale ou électronique, à l'autorité qui a accordé l'agrément, les documents suivants :

  • Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
  • Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
  • Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
  • Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
  • Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
  • Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
  • Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu
  • Dates des réunions du conseil d'administration. 
RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée au Haut-commissariat au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.

Le dossier de demande de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.

Il comporte les documents suivants :

  • Demande de renouvellement précisant le cadre territorial pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé
  • Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerne son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

Le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à l'issue des 6 mois suivant la réception de la demande au Haut-commissariat.