BREXIT : Le séjour en Polynésie française des citoyens britanniques et des ressortissants de pays tiers membres de leur famille

 
  • Les ressortissants britanniques résidant en Polynésie française avant le 31 décembre 2020 et continuant à y résider ainsi que les membres de leur famille (sous certaines conditions) bénéficient des dispositions de l’accord de retrait signé entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Ils doivent présenter leur demande de titre de séjour avant le 1er juillet 2021 et être en possession de ce titre avant le 1er octobre 2021. Jusqu’à cette date, ils bénéficient du droit de séjourner en Polynésie française sans être munis d’un titre de séjour. Les titres portant la mention « Union européenne » obtenus avant la date de retrait effective du Royaume-Uni (au 1er février 2020) restent valables jusqu'au 1er octobre 2021 mais perdront leur validité après cette date.

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en Polynésie française depuis plus de 5 ans au 31 décembre 2020 auront accès à une carte de séjour permanent d’une durée de 10 ans.

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en Polynésie française depuis moins de 5 ans au 31 décembre 2020 pourront obtenir un titre de séjour d’une durée de 5 ans. La délivrance du titre est de plein droit s’ils relèvent d’une des situations suivantes :

  • Soit exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
  • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie ;
  • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie ;
  • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique installé en France avant le 31 décembre 2020 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, partenaire, enfant, ascendant ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique).

La délivrance des titres de séjour en application de  l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE permet d’exercer une activité professionnelle dans le respect de la législation édictée par la Polynésie française.

Documents à télécharger :

> Français-English_Demande d'autorisation de séjour en PF BREXIT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> Liste des documents à joindre demande titre Accord de retrait 5 ans - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Liste des documents à joindre demande titre Accord de retrait 20 ans - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

  • Les ressortissants britanniques souhaitant s’installer en Polynésie française après le 31 décembre 2020 devront solliciter un titre de séjour selon les règles de droit commun.

 

Contacts :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la direction de la réglementation et des affaires juridiques (DIRAJ) – Bureau de la réglementation et des élections - section Étrangers à l’adresse suivante : etrangers@polynesie-francaise.pref.gouv.fr