Système REX

 

A l’initiative de l’Union Européenne, les règles concernant les preuves d'origine utilisées dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées) ont évolué depuis le 1er janvier 2017.

Quelles sont les références réglementaires ?

Les textes de l’Union Européenne qui réglementent le dispositif de préférence tarifaire concernant la Polynésie française sont le règlement d’exécution de la Commission (UE) N° 2015/2447 du 24.11.2015 et la décision 2013/755/UE du Conseil du 25.11.2013 dite "décision d'association outre-mer".

> Nouvelle annexe VI DAO passage a REX - Decembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb

Qu’est-ce qui change ?

L’auto-certification de l’origine des marchandises sur un document commercial est devenue la norme, entraînant ainsi la fin progressive du recours aux certificats EUR.1 et FORM A.

Pour ce faire, les opérateurs ont obtenu le statut d'exportateur enregistré ainsi qu'un numéro d'identification ou numéro REX (Registered Exporter System).

Quelles conséquences pour la Polynésie française ?

La Polynésie disposait d’un délai pour intégrer le nouveau système. A compter du 1er janvier 2020, la production de l’EUR 1 « papier », attestant de l’origine polynésienne des produits, sera remplacée par l’attestation d’origine sur le document commercial (en général la facture) pour les montants supérieurs à 1 193 317 F XPF (10 000 €). Voir exemple ci-dessous :

L'exportateur [Numéro d'exportateur enregistré - excepté lorsque la valeur des produits originaires contenus dans l'envoi est inférieure à 10 000 EUR] des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle...au sens des règles d'origine de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer et que le critère d'origine satisfait est... ...

Quelle est la procédure d’agrément ?

L’opérateur concerné se rapprochera de l’autorité habilitée (la douane de Polynésie) pour sa demande d’agrément. Celle-ci sera transmise à l’UE via le système REX qui, si les conditions sont remplies, délivrera un numéro d’agrément.

Ce numéro devra figurer sur les factures de l'exportateur supérieures à 1 193 317 F XPF (10 000 €). Il est gratuit, attribué à vie, sauf révocation de l’autorisation pour faute grave de l’opérateur. 

Pour les montants inférieurs à 1 193 317 F XPF (10 000 €),  la DOF (Déclaration d’Origine sur Facture) est maintenue.

Quelles conséquences pour les opérateurs ?

A l’importation dans la Polynésie française : le dispositif est déjà obligatoire pour les importateurs, originaires de l’UE (Union Européenne), en Polynésie française depuis le 1er janvier 2018 et il fonctionne correctement. La production d’un EUR 1 « papier » a été supprimée.

A l’exportation vers l’UE : le passage à REX est obligatoire au 1er janvier 2020 sans période de transition. Par conséquent, l'utilisation d'EUR.1 ou de déclaration d'origine (EA) n'est plus possible au-delà du 31 décembre 2019. Tout certificat EUR.1 ou déclaration d'origine présentée à compter de cette date sera refusé, entraînant un refus de la préférence tarifaire pour l'importateur européen.

Comment vérifier que mon fournisseur a bien un numéro REX ?

Normalement tous les exportateurs de l'UE ont un numéro Rex, pour vérifier, allez à l'adresse suivante et entrez le numéro EORI (qui figure sur la facture et qui est obligatoire depuis 2017 dans l'UE) :https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/eos/rex_validation.jsp?Lang=fr

Si vous n'avez pas de numéro EORI, vous pouvez le trouver avec le numéro Siren de l'entreprise en cliquant ici :

https://www.douane.gouv.fr/eori?sid=&app=67&code_teleservice=EORI

Des contrôles sont-il prévus ?

Des contrôles pourront être diligentés par l’Union Européenne en cas de soupçons de fraude. Ils seront confiés à un service enquêteur de la direction des douanes et les informations recueillies seront transmises, via REX, aux autorités compétentes de l’Union.

Comment s’enregistrer dans REX ?

a) Télécharger et remplir le formulaire ci dessous :

> Formulaire REX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

b) Adresser votre formulaire correctement complété à  l’adresse suivante :

Inscription REX

Direction régionale des douanes

B.P. 9006 – Motu Uta

98 715 – PAPEETE

ou envoyer le, par courriel, à l’adresse suivante :pae-polynesie@douane.finances.gouv.fr 

c) Votre dossier sera instruit et, si tout est conforme, vous recevrez ensuite votre numéro Rex que vous apposerez sur vos factures à destination de l’Union Européenne.

Besoin de plus d’informations ?

Accédez à la dernière note aux opérateurs ci-dessous

> Note aux opérateurs du 23.12.2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Posez vos questions au Pôle Action Économique de la direction régionale des douanes à l’adresse ci-dessus, ou par téléphone au 40 50 55 50.