MEDAILLES D'HONNEUR : Médaille d'Honneur du Travail
Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par
Décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et suivants
La Médaille d’Honneur du Travail est destinée à récompenser :
- l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée,
- la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Par arrêté du 7 avril 1986, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a délégation afin d’attribuer la Médaille d’Honneur du Travail sur tout le territoire polynésien. Aussi, les nominations et les promotions sont faites par arrêté de cette autorité et, publiées au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF).
Le candidat, pour l’obtention de la médaille, doit impérativement jouir de ses droits civiques et ne pas faire l’objet d’une condamnation à une peine infamante ou afflictive.
Les conditions d’ancienneté sont les suivantes, avec une particularité pour la Polynésie française, où l’ancienneté des services est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain par les travailleurs de nationalité française résidant en Outre-Mer ou à l’Étranger.
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E C H E L O N S | Métropole | Polynésie française | ||
| Argent : Avoir un minimum de 20 ans de services. |
| Argent : Avoir un minimum de 15 ans de services. | |
| Vermeil : Avoir un minimum de 30 ans de services et la médaille d’argent. |
| Vermeil : Avoir un minimum de 22 ans et 6 mois de services et la médaille d’argent. | |
| Or : Avoir un minimum de 35 ans de services et les deux précédentes médailles. |
| Or : Avoir un minimum de 26 ans et 3 mois de services et les deux précédentes médailles. | |
| Grand Or : Avoir un minimum de 40 ans de services et les trois précédentes médailles. |
| Grand Or : Avoir un minimum de 30 ans de services et les trois précédentes médailles. | |
Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté des services :
- les stages rémunérés,
- les congés de formation,
- les congés de conversion,
- les périodes de contrat à durée déterminée conclus en application des dispositions du code du travail.
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- La Médaille d’Honneur du travail peut être accordée aux travailleurs retraités qui réunissent les conditions quelle que soit la date de départ en retraite ou de cessation d’activité. Elle peut également être attribuée à titre posthume aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises. L’échelon Grand Or est accordé à titre posthume, sans condition de durée des services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur fonction. - La Médaille d’Honneur du Travail se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française ou pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante. - La Médaille d’Honneur du Travail ne peut être accordée :
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La cérémonie de remise n’est pas obligatoire, toutefois la circulaire ministérielle CAB/M n°1093 du 28 juillet 1983 définit la procédure suivante : « Le Haut-Commissaire édicte un arrêté par promotion et délivre un diplôme à chaque récipiendaire. Les diplômes sont adressés à l’employeur pour remise aux récipiendaires. Si une cérémonie est organisée, pour chaque récipiendaire, seule la médaille correspondant à l’échelon supérieur lui est remise »[1].
Dans le cadre d’une cérémonie collective, l’employeur appelle les récipiendaires et leur remet les insignes en disant :
« Au nom du Ministre du travail
nous vous décernons la Médaille d’honneur du Travail,
échelon(s) (argent, vermeil, or, grand or) ».
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l’occasion du 1er janvier et 14 juillet.
Les propositions sont à déposer au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française.
Composition des dossiers :
- 1 exemplaire de la demande accompagné des certificats de travail, revêtus du cachet de l'employeur, correspondants à chaque profession exercée.
- 1 état des services militaires[2]
- 1 extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois et une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (le livret de famille ou de mariage n’est pas accepté)
Date limite de dépôt des dossiers au Haut-Commissariat :
- 15 octobre : Pour la promotion du 1er janvier
- 01 mai : Pour la promotion du 14 juillet
[1] La médaille est à la charge du titulaire ou de l’employeur (en cas d’accord de ce dernier).
[2] Document pouvant être obtenu auprès du Centre du service national du Commandement supérieur des forces armées en Polynésie française.