ORDRES NATIONAUX : Ordre National du Mérite
Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 et textes subséquents.
L’Ordre national du mérite récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée (art. 2 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l’Ordre).
Les nominations et les promotions sont faites par décret du Président de la République française.
L’Ordre national du Mérite trois grades (Chevalier, Officier, Commandeur) et deux dignités (Grand Officier, Grand’ Croix).
Les conditions d’ancienneté sont les suivantes :
| GRADES | DIGNITES | ||
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| Chevalier : Avoir un minimum 15 ans de services civils et militaires assortis de mérites distingués. |
| Grand Officier : Avoir un minimum de 5 ans d’ancienneté dans le grade de Commandeur. |
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| Officier : Avoir un minimum de 7 ans d’ancienneté dans le grade de Chevalier. |
| Grand’ Croix : Avoir un minimum de 5 ans d’ancienneté dans la dignité de Grand Officier. |
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| Commandeur : Avoir un minimum de 5 ans d’ancienneté dans le grade d’Officier. |
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- Nul ne peut être reçu dans l’Ordre s’il n’est Français (art. R.16 du Code la Légion d’Honneur et de la médaille militaire). - Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'Ordre national du Mérite. - L’accès à l’Ordre ne peut se faire dans un grade supérieur à celui de Chevalier. - Il est tout aussi difficile d’accéder à l’Ordre National du Mérite que de progresser au sein de l’Ordre, car une promotion ou une élévation n’est possible que pour récompenser des mérites nouveaux. - Un délai de 2 ans doit s’écouler entre deux décorations et notamment entre, d’une part l’Ordre national de la Légion d’Honneur et, d’autre part les quatre ordres ministériels (Palmes académiques, Mérite agricole, Mérite maritime et les Arts et les lettres). |
Nul citoyen français n’est membre de l’Ordre National de la Légion d’Honneur avant qu’il n’ait été procédé à sa réception dans l’Ordre. Il s’agit en effet d’un Ordre de Chevalerie et non d’une simple décoration.
Les Commandeurs, Officiers et Chevaliers sont reçus par un membre d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire, délégué par le Grand Chancelier. Ce dernier établit une « délégation de pouvoirs pour la réception ». A l’issue de la cérémonie, il est établi un « procès-verbal de réception » portant la signature du récipiendaire et du délégué. Ce procès-verbal est transmis à la Grande Chancellerie, qui établit alors le diplôme et le transmet au récipiendaire.
Les promotions civiles annuelles ont lieu à l’occasion du 15 mai et 15 novembre.
Le Président de la République française, Grand Maître des Ordres Nationaux, par une lettre du 11 juillet 2008 au Premier Ministre, s’est prononcé pour une diversification des présentations : féminisation, promotion du travail, promotion du bénévolat associatif… Il a créé une procédure nouvelle : l’initiative citoyenne.
Composition des dossiers :
- 1 exemplaire du mémoire de proposition
- 1 justificatif d’identité (extrait de l’acte de naissance, copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité)
- 1 état signalétique des services
- 1 procès verbal de remise d’insigne du candidat déjà décoré
Liens : www.legiondhonneur.fr
Téléchargements :
- Code de la Légion d’Honneur et de la Médaille militaire
- Mémoire de proposition
- Circulaire du Premier Ministre en date du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d’Honneur et du Mérite