Droits et obligations des fonctionnaires et des agents non titulaires

Obligations des agents communaux, fonctionnaires et non titulaires

 
 

Les fonctionnaires sont soumis à des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

Les obligations des agents communaux sont:

*soit liées à la fonction : l’obligation de se consacrer exclusivement à son activité professionnelle, le devoir d’obéissance hiérarchique et le devoir de responsabilité dans l’exécution des tâches ;

*soit liées à l’éthique professionnelle : le fonctionnaire est tenu au secret professionnel et il doit faire preuve de discrétion et de réserve et est soumis au régime des fautes, des sanctions et de la procédure disciplinaire.

Les agents non titulaires sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires.

Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 10 à 24)

Décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 150 à 165)

Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 1 à 15)

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 2,3, 7, 8, 55 et 56)