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Vos démarches

Acquisition et détention d’armes

Réglementation relative aux armes applicable en Polynésie française

 

photo arme

 

Le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 prévoit que l'acquisition et la détention de matériels, d'armes, d'éléments d'arme et munitions par des particuliers sont réglementées. Selon la catégorie de l'arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d'autorisation, ou une déclaration, ou une demande d'enregistrement.

Désormais, à l’instar de la métropole depuis 2013, le décret du 5 février 2015 rend applicable en Polynésie française les dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif.

Les dispositions de de cette nouvelle réglementation entrent en vigueur en Polynésie française à compter du 2 avril 2015  (le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 est abrogé à cette date).

     

Références  :

- Code de la sécurité intérieure : articles L. 311-1 à L. 311-4

- Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

                   

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