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Vos démarches

Règles pour chiens dangereux

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a étendu certaines dispositions du code rural à la Polynésie française dont les principales sont présentées ci-dessous.

Vous trouverez également les formulaires de demande de délivrance de permis de détention et d'habilitation à dispenser la formation à compléter.

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> Les principales dispositions du code rural

> Les dossiers applicables

> Formulaires et listes

> Brochures chiens dangereux à télécharger

      

Coordonnées  
 Direction de la Réglementation et des affaires juridiques ( DiRAJ)

Bureau de la réglementation et des élections (BRE)
Avenue Pouvana'a a O'opa
BP 115 - 98713 PAPEETE
☎ : (+689) 40 46 86 03 / fax : (+689) 40 46 86 29

     

Horaires d’ouverture :

-  Lundi à jeudi : 7 h 30 – 12 h  /  13 h 30 – 15 h 30

-  Vendredi : 7 h 30 – 12 h  /  13 h 30 – 14 h 30