l'État en Polynésie française

Les services de l'État
en Polynesie française

Acquisition et détention d’armes

Saisir les services de l'État

Textes de référence

 

Le code de la sécurité intérieure (CSI), dans sa version applicable en Polynésie française, prévoit que l’acquisition et la détention de matériels, d’armes, d’éléments d’arme et de munitions par des particuliers sont réglementées. Selon la catégorie de l’arme, les détenteurs doivent engager une procédure de demande d’autorisation ou de déclaration. 

Code la sécurité intérieure - partie législative
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505560/#LEGISCTA000025508077
 
 Dispositions législatives telles qu'applicables en Polynésie française
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505815/#LEGISCTA000025507899
 
 Code la sécurité intérieure - partie réglementaire
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655033/#LEGISCTA000029658949
 
 Dispositions règlementaires telles qu'applicables  en Polynésie française
 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655707/#LEGISCTA000029658508