La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Elle est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement (article L.2573-52 du CGCT-PF).
La dotation forfaitaire est perçue par les communes de la Polynésie française dans les conditions de droit commun. Elle dépend principalement de la population et de la superficie des communes.
Références :
- Article L.2573-52 du CGCT applicable en Polynésie française.
- Article R.2334-9-3 du CGCT applicable en Polynésie française
- Articles L.2334-13 et L5842-8 du CGCT applicable en Polynésie française
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) (article L.2573-52 du CGCT applicable en Polynésie française). Les communautés de communes bénéficient d’une dotation d’intercommunalité.
Au niveau national, les représentants des élus locaux sont associés à la répartition de la DGF via le comité des finances locales (CFL) national.
Nota bene : le CFL national est une instance distincte du comité des finances locales (CFL) du fonds intercommunal de péréquation (FIP) qui est propre à la Polynésie française.
En Polynésie française, la DGF constitue la principale ressource en fonctionnement des communautés de communes et la deuxième ressource en fonctionnement des communes.
I. La dotation forfaitaire est perçue par les communes de la Polynésie française dans les conditions de droit commun. Elle dépend principalement de la population (en prenant en compte les résidences secondaires) et de la superficie des communes.
II. la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (article L.2573-52 du CGCT applicable en Polynésie française) est répartie entre les communes de Polynésie française à raison de :
- 45 %, proportionnellement à leur population ;
- 40 %, proportionnellement à leur éloignement du chef-lieu du territoire ;
- 15 %, proportionnellement à leur capacité financière.
III. la dotation d’intercommunalité (L.2334-13 et L.5842-8 du CGCT) concerne l’ensemble des communautés de communes de métropole et d’outre-mer.
En Polynésie française, elle dépend principalement de la population (en prenant en compte les résidences secondaires) et constitue la principale ressource en fonctionnement des communautés de communes.
Les montants de DGF versés aux communes et communautés de communes sont consultables ici : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php
Service référent : Direction des interventions de l’État/Bureau des finances communales