@CTES en Polynésie française
Sommaire :
- Présentation
- Textes juridiques
- Liste des plate-formes de transmission @CTES
- Aides financières
- Modèles nomenclature et périmètre des actes
Présentation :
Textes juridiques :
- Sphère générale
- Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 8 ;
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- Décret n°2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs
- Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2005 précité ;
- Sphère « communes et ses établissements publics »
- Le code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française, notamment les articles L.2131-1 à L.2131-2, R.2131-1 à R.2131-4 ;
- Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales ;
- Sphère « Polynésie française et ses établissements publics »
- La loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 171 ;
- Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;
- Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012 relatif à la transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité
- Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l’homologation de ces dispositifs.
Liste des plate-formes de transmission @CTES homologuées
Aides financières
- Pour plus de précisions, bien vouloir prendre l’attache de la subdivision administrative concernée pour la constitution du dossier de demande de subvention.
Modèles de nomenclature et périmètre des actes à télétransmettre
Qui contacter ?
Mme Hinamareva UEVA : + 689 40 468 643
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