Pièces exigées à télécharger pour une demande d'installation d'un système de vidéosurveillance

Mis à jour le 10/10/2022

  

A- DANS LES LIEUX OU ÉTABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC

Pour tous les dossiers :

Tous les dossiers de demande d'installation d'un système de vidéoprotection devront obligatoirement être déposés en 4 exemplaires.    

1- Le formulaire CERFA n°14095*02 ou le formulaire CERFA n°13806*03 dûment complété et la notice d'information relative au formulaire CERFA n°14095*02 et n°13806*03.

2- Les modalités de l'information du public : affiche.

3- L'attestation de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 si l'installateur n'est pas certifié.

4- Formulaire de droit d'accès aux images de la vidéoprotection.

Vous devez aussi présenter :

  • Pour les systèmes comprenant moins de 8 caméras :

  - Exposé succinct des finalités et des techniques mises en œuvre.

  • Pour les systèmes comprenant 8 caméras ou plus : 

  - Un rapport spécial de présentation dans lequel seront exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi ;
  - Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras numérotées ainsi que les zones couvertes par celles-ci.

  • Pour les systèmes installés dans un périmètre :

Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéo-protection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension :
Un plan de périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras (ce plan peut remplacer le plan de masse et le plan de détail).

 

Pièces complémentaires :
- Dans le cas d'une copropriété, la copie de la délibération de l'Assemblée Générale des copropriétaires autorisant la mise en place d'un système de vidéoprotection.
- Pour une meilleure compréhension de votre installation de vidéo-protection par les membres de la commission, les photographies (numérotées si 8 caméras ou plus) des champs de vision des caméras extérieures/intérieures peuvent être jointes au dossier de demande.

 

B- SUR LA VOIE PUBLIQUE

1- Le formulaire CERFA n°13806*03 dûment complété et la notice d'information relative au formulaire CERFA n°13806*03.

2- Un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet définies par la loi ;
3- Un plan de masse des lieux montrant notamment les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui trouveraient dans le champ de vision des caméras ;
4- Un plan de détail à une échelle suffisante montrant le nombre de caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
5- Les modalités de l'information du public (affiche qui devra être munie d'un pictogramme représentant une caméra pour la voie publique) : exemple d'affiche.

6- L'attestation de conformité aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 si l'installateur n'est pas certifié ;

7- Formulaire de droit d'accès aux images de la vidéoprotection.

Pièces complémentaires :

Pour une meilleure compréhension de votre installation de vidéoprotection par les membres de la commission départementale, les photographies (numérotées si 8 caméras ou plus) des champs de vision des caméras extérieures/intérieures peuvent être jointes au dossier de demande.

 
Pour en savoir plus, consulter les sites :
Legifrance
Ministère de l'Intérieur
Service-public.fr