Code général des collectivités territoriales

Mis à jour le 07/02/2023

Vous trouverez, ci après, les codes et lois intéressant les communes et les groupements de communes de Polynésie française.

  • Les codes
  • Les lois

Code général des collectivités territoriales spécifique aux communes et groupement de communes.

Télécharger 2023.01.26_Partie législative CGCT PDF - 4,17 Mb - 07/02/2023

Télécharger 2022.03.01_Partie réglementaire CGCT PDF - 1,20 Mb - 10/06/2022

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