Aide à la prise en charge des coûts fixes

 
Aide à la prise en charge des coûts fixes

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes.
 
 Cette aide complémentaire à l'aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, est instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. .
 
 La mise en ligne du formulaire est effective depuis le 31 mars 2021.

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

  • entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel

Pour en bénéficier, l’entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs S1 et S1bis listés en annexes 1 et 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d'un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.

> Liste des secteurs S1 et S1 bis - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Les conditions et les modalités pratiques pour bénéficier de cette aide sont détaillées dans le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, sur le site impots.gouv.fr et sur le portail de la Direction des Grandes Entreprises.

Le formulaire est disponible en Polynésie française via le dispositif "mes démarches simplifiées" 

       

La mise en paiement des aides sera réalisée avec une périodicité bimensuelle.
 

 Documents à télécharger et à joindre au formulaire :

> Attestation expert comptable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Déclaration sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Calcul de l'EBE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Autres documents à joindre :

 - Balance générale 2021 - données de la période éligible
 - Balance générale 2019 - données de la période éligible
 - Kbis.